Droit et information des patients

Tout patient qui effectue un séjour dans un établissement de santé bénéficie d’un certain nombre de droits garantis par une charte : la charte de la personne hospitalisée. Cette charte, qui est le fondement de notre politique de prise en charge de nos patients, est affichée dans tous les services de la clinique de l’Yvette présente dans le livret d’accueil et est également remis à tout nouvel employé. 

Pour vous aider à mieux comprendre vous pouvez retrouver dans les onglets suivants les principales thématiques concernant les droits du patient. Le ministère de la santé et la Fédération de l’Hospitalisation Privé (FHP) ont également édité leur guide que vous pouvez consulter ici :  

• Guide du Ministère de la Santé
• Livret d’information de la FHP
• L’ARS PACA, dans le cadre de son projet régional de santé, a défini un programme d’actions de communication en faveur du respect et de la promotion des droits des usagers, de la qualité de la prise en charge et des devoirs des usagers. Vous pouvez retrouver cette campagne d’information sur son site internet.

Les informations que doivent recevoir les mineurs ou majeurs sous tutelle sont délivrées à leurs représentants légaux (autorité parentale ou tuteur). Cependant, le professionnel de santé doit informer les intéressés de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement. Il doit dans la même mesure les faire participer à la prise de décision les concernant. 

Autorisation d’opérer 

Pour les actes médicaux dits non usuels, tels qu’une anesthésie ou une opération chirurgicale il est obligatoire de recueillir le consentement des deux parents (document dans le dossier de pré-admission), même en cas de séparation. 

La signature des deux parents sur ce document est obligatoire. En effet, la loi du 2002-305 du 4 mars 2002 réaffirme que les parents exercent en commun l’autorité parentale (article 372 du Code Civil), quel que soit le statut juridique du couple. Si un des deux parents est éloigné, vous pouvez transmettre cette autorisation à la Clinique par fax ou par Email. 

En cas de refus des parents ou de l’impossibilité de recueillir leur consentement, il ne peut être procédé à aucune intervention chirurgicale (article R. 1112-35, du Code de la santé Publique). 

Pendant le séjour, les enfants mineurs doivent être accompagnés d’au moins un des deux parents lors des consultations et lors du séjour en clinique. De même, la présence d’un des deux parents au sein de la Clinique pendant l’intervention chirurgicale est nécessaire. 

Dans certains cas (article L1111-5 du CSP), le professionnel de santé peut se dispenser du consentement des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation. Le professionnel de santé doit cependant s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Si le mineur maintient son opposition, il doit néanmoins se faire accompagner d’une personne majeure pour que le praticien puisse mettre en œuvre le traitement ou l’intervention. Le professionnel de santé pourra passer outre les recommandations de l’autorité parentale ou du tuteur en cas de risques de conséquences graves pour la santé de la personne. 

Dans le cas d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) concernant une patiente mineure, l’autorisation des parents n’est pas demandée, cependant la patiente mineure devra se faire accompagner par une personne majeure de son choix. 

Vous pouvez retrouver diverses informations relatives à la santé et au système de soins sur les sites internet suivants : 

• Le site de l’Assurance Maladie : AMELI
• Le site de l’institut National de Prévention et d’Education sur la Santé
• Le site de la Haute Autorité de Santé
• Le site du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé 
• Le site officiel de l’administration française
• Le site conjoint de la HAS et du Ministère de la Santé : ScopeSanté 

Scope Santé rassemble des informations publiques, sur les établissements de santé concernant : 

• Les données d’activité, de capacité, d’équipement, activité autorisées 
• Les données sur la qualité et la sécurité des soins 

• Congé maternité : J’attends 1 enfant et j’ai moins de 2 enfants à charge, mon congé prénatal sera de 6 semaines et 10 semaines postnatal. Si j’ai déjà 2 enfants à charge mon congé prénatal sera de 8 semaines et 18 en postnatal. Si j’attends des jumeaux, j’aurai droit à 12 semaines en prénatal et 22 en postnatal. Enfin, si je suis enceinte de triplés ou plus, j’aurai droit à 24 semaines en prénatal et 24 en postnatal. 
• Congé paternité : à l‘occasion de la naissance de son enfant, le père peut bénéficier d’un congé paternité, il est de 11 jours consécutif (18 jours pour une naissance multiple) ; il s’ajoute aux 3 jours accordés par l’employeur. 
• Congé parental d’éducation : avant la fin du congé maternité, la mère ou le père peut demander à bénéficier du congé parental d’éducation pour s’occuper de son enfant. Ce congé permet, pendant un an, de suspendre toute activité ou de travailler à temps partiel et est renouvelable jusqu’aux 3 ans de l’enfant. 

Article L.111-7 du Code de la Santé Publique et arrêté du 5 mars 2004, modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007. 

Il vous est possible d’accéder directement, dans certaines conditions prévues par la Loi, aux informations médicales vous concernant. La demande doit être faite par écrit et adressée au Directeur de l’établissement : 

• Par vous-même, ou dans certains cas, par les personnes suivantes ; 
• La personne ayant l’autorité parentale si ce cas vous concerne (vous avez alors la possibilité de vous opposer à cette demande, par mention écrite auprès du médecin) ou par votre tuteur si ce cas vous concerne 
• Votre ayant droit en cas de décès (le motif de la demande doit alors être précisé) ou par votre médecin qu’une des personnes ci-dessus a désigné comme intermédiaire. 

Cette demande doit préciser le service médical concerné et les dates d’hospitalisation. Joignez obligatoirement une copie de votre pièce d’identité recto-verso en cours de validité. 

L’établissement, par l’intermédiaire du médecin qui vous a pris en charge, vous donnera accès à ces informations dans un délai de 8 jours si les informations médicales datent de moins de 5 ans, ou dans un délai de 2 mois si les informations médicales datent de plus de 5 ans. 

• Vous pouvez choisir de demander l’envoi de copies des documents (frais de copies et d’envoi à votre charge au tarif de 0,15 € la copie). 
• Venir consulter les informations sur place (sur rendez-vous), avec éventuellement remise de copies (frais de copies à votre charge au tarif de 0,15 € la copie) vous serez alors informé(e) du dispositif d’accompagnement médical prévu par la loi. 

Vous pouvez télécharger le formulaire à remplir et à joindre à votre demande. 

Pour plus d’information vous pouvez télécharger la plaquette d’information du ministère. 

En application de l’article L1111-6 du CSP modifié par la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, tout patient majeur a la possibilité de désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant, et qui sera consultée au cas où vous serez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Cette personne de confiance peut vous être utile également : 

Votre personne de confiance peut vous être très utile 

• Pour vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux : ainsi elle peut éventuellement vous aider à prendre des décisions. 
• Dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions : le médecin ou l’équipe soignante qui vous prend en charge, consultera en priorité la personne de confiance que vous aurez désignée. L’avis ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guidera le médecin pour prendre ses décisions. 

Vous pouvez également désigner et nommer auprès du personnel de la Clinique une ou plusieurs autres personnes à prévenir en cas de nécessité.